Conditions générales de vente de matériels

1. Objet

L'objet des présentes Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles L’AIR LIQUIDE vend au Client des matériels neufs destinés à la mise en œuvre des gaz et de leurs emballages, sur le site www.materiels.airliquide.com (ci-après le Site). Toutes les prestations proposées par L’AIR LIQUIDE s’adressent à une clientèle professionnelle.

Le Client se conforme sans réserve aux présentes Conditions Générales.

2. Prix | Conditions de paiement

2.1 – Prix
Les prix des matériels sont indiqués hors taxes.
Toutes charges afférentes aux matériels vendus (emballages...) seront à la charge du Client. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé et déterminé par L’AIR LIQUIDE.
Toute modification du régime des taxes et impôts affectant directement ou indirectement les produits vendus sera à la charge du Client. Il en sera de même en cas de modification des tarifs ou conditions générales de transport ou de douane pour les produits destinés à l'exportation.
L’AIR LIQUIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les matériels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.2 – Conditions de paiement
Les factures sont établies en double exemplaire, payables net d'escompte et majorées des taxes applicables conformément à la législation en vigueur le jour de leur établissement.
Sauf stipulation particulière, les matériels sont payables à la commande.

2.3 – Intérêts de retard
Tout paiement au-delà du terme fixé donnera lieu à la facturation d’intérêts de retard au taux égal à celui de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, l’intérêt étant dû du seul fait de l’échéance du terme.

3. Commande | Validation

Pour toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L’AIR LIQUIDE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par L’AIR LIQUIDE et ses clients.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation (procédé de cryptage SSL, renforcement des procédés de brouillage et de cryptage) pour procéder le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

4. Disponibilité

Les offres de matériels sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du matériel après la passation de la commande, le Client en sera informé par téléphone, et pourra choisir :
-    soit d’annuler sa  commande, auquel cas le Client sera remboursé immédiatement si son compte bancaire a été débité,
-    soit d’attendre que le matériel soit à nouveau disponible, dans ce cas, le Client sera régulièrement informé de la date de disponibilité.

5. Livraison

5.1 – Généralités

Les matériels achetés sur le Site sont livrés sous 3 jours en France métropolitaine et 5 jours en Corse.

5.2. - Transport
Les transports sont effectués aux conditions habituelles de L’AIR LIQUIDE, sauf demande expresse du Client, qui en supportera le surcoût.

5.3 – Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et, sauf convention particulière dûment acceptée par L’AIR LIQUIDE, ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à L’AIR LIQUIDE.

L’AIR LIQUIDE n'est pas responsable du retard ou du défaut de livraison dû à un événement indépendant de sa volonté.
Si l'expédition est retardée pour une cause non imputable à L’AIR LIQUIDE et si cette dernière y consent, le matériel sera emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques du Client, L’AIR LIQUIDE déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Si la marchandise fait l'objet de livraisons successives, le défaut d'une livraison ne modifie en rien la commande quant aux autres livraisons.

5.4 – Réception des matériels
La réception des matériels par le Client éteint toute réclamation de sa part sauf réserve formulée par lettre recommandée dans les trois jours suivant la date de réception mentionnée dans la décharge donnée au transporteur.
L'utilisation des matériels qui ont été acceptés par le Client ne peut donner lieu à réclamation.

6. Retour des matériels

Tout retour par le Client doit faire l’objet d’un accord préalable de L’AIR LIQUIDE. Hormis dans le cas de la mise en œuvre de la garantie telle que définie à l’article 10 ou dans le cas où le matériel livré ne correspond pas à la commande du Client, des frais de remise en stock seront facturés au Client.

Pour toute demande de retour, le Client devra contacter Air Liquide au 0810.00.26.90. (Lundi | Vendredi - 8h | 17h)

7. Transfert de propriété des risques


Les matériels restent la propriété de L’AIR LIQUIDE jusqu’à paiement intégral du prix, intérêts et accessoires compris.
Néanmoins le Client supportera les risques y compris de perte dès la livraison.
Dans le cas où le Client demanderait des conditions de transport différentes de celles habituellement pratiquées par L’AIR LIQUIDE, le transfert des risques s’effectuera à l’enlèvement des matériels dans les entrepôts d’AIR LIQUIDE.

8. Sécurité

Sauf stipulation expresse et spéciale, L’AIR LIQUIDE ne garantit l'aptitude du matériel qu'à l'usage pour lequel il a été conçu et non à l'usage auquel peut le destiner le Client.

L'utilisateur doit se conformer strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions en vigueur.
Il est notamment responsable de tous accidents et dommages corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects résultant d'un montage ou d’un usage inapproprié ou d'un défaut d'entretien.

9. Evenements indépendants de la volonté d'Air Liquide

AL serait dégagée de toute responsabilité dans le cas de survenance d'événements indépendants de sa volonté, tels que notamment, fait de tiers, lock-out, grève, bris de machines, explosion, inondation, incendie, tremblement de terre, interruption du réseau de télécommunications, coupure d'électricité, difficultés de transport ou d'approvisionnements essentiels, dispositions légales, qui l'empêcheraient d'accomplir tout ou partie de ses obligations contractuelles.

10. Garanties | Responsabilité

A condition qu'ils soient utilisés conformément à leur destination et en respectant les règles d’utilisation indiquées par L’AIR LIQUIDE, la durée de garantie de tous les matériels fournis par L’AIR LIQUIDE est d'un an, à l'exception des matériels de mise en oeuvre des gaz corrosifs pour lesquels la durée de garantie est de 6 mois. Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.
La durée de cette garantie ne s'applique pas aux matières consommables.
Au-delà de cette durée, L’AIR LIQUIDE ne reste tenue que de la garantie légale.

Durant la période de garantie :

1. La responsabilité de L’AIR LIQUIDE est strictement limitée à l'obligation de réparer ou de remplacer selon le cas les matériels, à l'exclusion de tous dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects.

2. L’AIR LIQUIDE répare ou remplace gratuitement, y compris les frais de main-d'oeuvre, mais à l'exclusion des frais de transport et d'emballage, toutes les pièces qu'elle a examinées et reconnues défectueuses. En vue de satisfaire à cette garantie, L’AIR LIQUIDE se réserve de modifier les dispositifs en place ou de remplacer lesdites pièces. Les pièces reprises en application de la garantie seront la propriété de L’AIR LIQUIDE.

La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et/ou d'utilisation non conforme des matériels.

En outre, cette garantie cesse dans l’hypothèse où le Client effectue lui-même des réparations ou modifications sur le matériel vendu.
Les frais de transport du matériel ou des pièces défectueuses, les frais de retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, ainsi que les frais de déplacement du personnel AIR LIQUIDE sont à la charge du Client.

La responsabilité de L’AIR LIQUIDE résultant de la vente est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie.

11. Résiliation


Sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, L’AIR LIQUIDE pourra résilier la commande dans les cas suivants :

- défaut de paiement d'une livraison au terme fixé,
- non enlèvement de la marchandise par le Client dans le délai convenu,
- décès ou incapacité du Client,
- dissolution de la société du Client, dans le respect des dispositions légales,
- vente, apport en société ou cession de fonds de commerce.

L’AIR LIQUIDE pourra, si elle le juge préférable exiger l'exécution.

12. Propriété intellectuelle

Les renseignements portés sur les catalogues et les fiches matériels n'engagent pas L’AIR LIQUIDE qui se réserve le droit d'y apporter toutes modifications.
L’AIR LIQUIDE conserve intégralement la propriété intellectuelle de tous projets, études et plus généralement des documents d'ordre quelconque adressés à ses clients : ils ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans son autorisation écrite préalable.

13. Données nominatives


Les informations et données relatives au Client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales avec L’AIR LIQUIDE. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données nominatives la concernant, en écrivant à :

csn-boutique.gis[arobase]airliquide.com


14- Compétence

Tout différend pouvant survenir du fait de l'interprétation ou de l’exécution de la commande qui n'aurait pas été résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.